فدرالية الوكالات الحضرية بالمغرب

ⴼⴻⴷⴻⵔⴰⵜⵉOⵏ ⴷⴻⵙ ⴰⴳⴻⵏCⴻⵙ ⵓⵔⴱⴰⵉⵏⴻⵙ ⴷⵓ ⵎⴰⵔOC

FEDERATION DES AGENCES URBAINES DU MAROC

OK


Statut

Article 1 – Dénomination – forme juridique

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi marocaine n°75/2000 promulguée par Dahir n°1.02.206 du 23 Juillet 2002 publié au bulletin officiel n° 50-48 DU 17 Octobre 2002 ayant pour dénomination : « FEDERATION DES AGENCES URBAINES DU MAROC ». Cette association, à but non lucratif, est une organisation nationale non gouvernementale, sans obédience politique ni religieuse, ayant la personnalité juridique autonome et l’indépendance juridique distincte.

Article 2 – Objet

Cette association des Agences Urbaine a pour principaux objectifs de favoriser le partenariat, la coopération nationale et internationale et les échanges d’information et d’expertise entre les autorités publiques chargées de l’urbanisme, les administrations, les organismes publics ou privés et les autres composantes de la société civile. Elle a pour principales ambitions de :

  •  Promouvoir et diffuser les connaissances acquises dans les domaines qui contribuent à la gestion, à l’aménagement et au développement des territoires ;
  • Partager les expériences et politiques mises en œuvre pour satisfaire les besoins essentiels et les aspirations des habitants ;
  • Encourager et favoriser toutes études ou recherches communes de nature à contribuer à une meilleure organisation des espaces urbains et ruraux, à l’amélioration de l’environnement et des conditions de vie des populations ;
  • Favoriser la mutualisation des moyens et la synergie des efforts des Agences Urbaine dans le but d’accomplir des actions d’intérêt commun (études et formation, coopération et communication, actions sociales…) ;
  • Améliorer les procédures et mécanismes d’intervention et de gestion des territoires ;
  • Consolider les échanges, la coopération et la concertation entre les membres d’une part, et d’autre part entre les membres et les partenaires au niveau national et international ;
  • Mettre en place des programmes communs pour la mise à niveau et la formation continue du personnel des entités membres ;
  • Informer, communiquer et sensibiliser les membres et partenaires sur des thématiques ayant trait au secteur.

Article 3 – Siège

Le siège social de l’association est fixé à Rabat, au siège de l’autorité gouvernementale chargée de l’Urbanisme. Il pourra être transféré par simple décision du bureau de l’Association.

Article 4 – Membres

L’Association se compose de membres actifs et associés. Les membres actifs sont ceux qui souscrivent aux objectifs de l’Association définis à l’article 2 et appartiennent aux catégories ci-dessous.

Peuvent être membres actifs de l’Association, toutes les Agences Urbaines du Royaume.

Parmi les membres actifs, sont considérés comme membres fondateurs les Agences Urbaines ayant participé  à la réunion constitutive de l’Association qui s’est tenue à Rabat, le 24 Juillet 2006.

Peuvent être membres associés les partenaires des Agence Urbaine après examen et validation par le bureau de l’association.

La liste de ces Agences est annexée aux présents statuts (Annexe 1).

Article 5 – Démission et Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • La démission
  • La radiation qui peut être proposée par le bureau de l’Association  à la majorité qualifiée des ¾ de ses membres présents, ou représentés, pour non respect des règles fixées par les statuts. Elle est prononcée par l’Assemblée générale de l’Association.
    • l’exclusion pour motifs dirimants dont la gravité est appréciée contradictoirement avec le membre actif ou associé concerné, par l’assemblée générale.
    • le non paiement des cotisations à l’échéance après mise en demeure infructueux de huitaine.

Article 6 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent essentiellement les cotisations de ses membres. Elles peuvent être complétées par des subventions, dons , legs consentis au profit de l’Association, et toutes rémunérations perçues en contre partie de travaux ou prestations quelconques fournies par elle aux tiers ainsi que toutes contributions et ressources  diverses destinées à permettre à l’Association de réaliser des activités conformes à ses objectifs.

Article 7 – Cotisations

Les membres actifs paient des cotisations selon un barème fixé par l’assemblée générale. Les membres associés paient leurs cotisations selon un barème et des conditions arrêtés par le bureau de l’Association.

Article 8 – Congrès et rencontres

Conformément à son objet, défini à l’article 2 ci-dessus, l’Association réunira périodiquement un congrès et des rencontres sur la base de thèmes proposés par le bureau de  l’Association.

Ceux-ci s’inspirent des volontés exprimées par l’Assemblée générale. L’Association peut accorder son patronage à des réunions de certains de ses membres sur des thèmes spécifiques. Celles-ci sont ouvertes à tous les membres de l’Association qui le souhaitent et leurs conclusions sont portées à la connaissance de ses membres.

Article 9 – Structure de l’Association

Les organes de l’Association sont : l’Assemblée Générale et son Bureau.

Article 10 – Assemblée Générale

L’Assemblée générale est composée des membres actifs. Ceux-ci disposent seuls du droit de vote. Les membres associés sont convies à participer aux discussions de l’Assemblée générale et de ses commissions.

Ils sont tenus informés de l’ensemble des travaux de l’Assemblée ; ils peuvent être chargés d’établir des rapports techniques sur des sujets spécifiques.

L’Assemblée générale est convoquée par le président de l’Association conformément à la réglementation en vigueur.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association reçoivent les convocations avec l’ordre de jour.

Le président assisté des membres du bureau, préside l’Assemblée générale et expose la situation morale de l’Association.

Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée qui lui délivre quitus de bonne gestion après présentation des comptes approuvés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortant du Bureau de l’Association de ce au scrutin secret.

L’Assemblée générale délibère des questions proposées à l’ordre du jour par le bureau  et des questions diverses acceptées par l’Assemblée générale. Celle-ci propose au bureau des thèmes de réflexion pour les réunions ultérieures.

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres actifs de l’Association est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents.

A défaut de quorum, une nouvelle assemblée est convoquée et peut alors délibérer sans contrainte de quorum.

Article 11 – Assemblée générale extraordinaire

Le président à son initiative ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 10.

L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les 2/3 des membres actifs de l’Association sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée dans les mêmes formes, deux mois plus tard. Les décisions de cette Assemblée générale extraordinaire sont alors prises à la majorité absolue des membres actifs présents.

Article 12 – Bureau de l’Association

L’Association est dirigée par un bureau de 9 membres actifs, élus par l’Assemblée générale. Les membres sont rééligibles par un tiers tous les deux ans.

L’Assemblée constitutive décide par avance de la formation du premier bureau parmi les membres fondateurs.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestres sur convocation du président ou sur la demande du tiers de ses membres.

Lors de la première convocation, les délibérations bu bureau ne pourront être validées  légalement qu’en présence de la majorité de ses membres. En cas de non obtention du quorum, il sera procédé à une nouvelle convocation du bureau, qui pourra délibérer validement entre membres présents, sans exigence de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions, consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Le bureau vote le budget de l’Association. Celui-ci est porté à la connaissance de tous les membres de l’Association à l’occasion de l’Assemblée générale.

Le bureau est constitué de :

  1. Un Président
  2. Un vice président
  3. Un secrétaire général
  4. Un trésorier
  5. Un vice-trésorier
  6. Quatre assesseurs.

Le mandat du bureau expire immédiatement après l’élection du nouveau bureau.

Article 13 – Le Président du bureau

Le président est élu à titre personnel par les membres du bureau de l’association pour une période égale ou mandat du bureau. Il est rééligible. En cas de vacance, de changement en cours de mandat, ou d’empêchement dûment constaté le bureau désigne un nouveau président pour la période de temps restant à courir pour le mandat précèdent.

Le président représente l’Association dans tout les actes de la vie civile est investi de tous les pouvoirs à cet effet, de même qui lui sont reconnus les pouvoirs d’ester en justice tant en demandant qu’en défendant devant les juridictions du Royaume, après avis du bureau.

Article 14 – Secrétaire permanant

Il est institué un Secrétariat permanent qui dispose d’un service administratif. Le secrétariat est chargé de développer et de coordonner les relations entre les membres et de suivre les travaux des Assemblées générales du Bureau. Le Secrétariat est géré par un Délégué désigné par le bureau de l’Association.

Article 15 – Règlement intérieur

Les modalités d’application des présents statuts sont fixées par un règlement intérieur établi par le bureau pour être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

Article 16 – Modification des statuts

Tout membre actif de l’Association peut proposer au bureau des modifications de statuts, les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire, à conditions que ces modifications soient proposées à ses membres trois mois avant et soient conformes aux objectifs définis dans l’article 2. Les nouveaux statuts entrent en vigueur immédiatement après le vote de l’Assemblée extraordinaire.

Article 17 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il ya lieu, est dévolu conformément aux textes en vigueur.

Article 18 – Formalités administratives de constitution

L’Association mandate l’un de ses membres pour remplir, auprès de l’autorité compétente, les formalités administratives de constitution pour l’obtention du récépissé définitif après remise des pièces et documents relatifs au nom et à l‘objet de l’Association à son siège, à la liste des membres dirigeants comportant les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile des membres accompagnés des copies de la carte d’identité nationale de chacun et du casier judicaire.